Loi 72 du Québec : La nouvelle loi sur les pourboires exige des calculs de pourboire avant taxes

Le 7 novembre 2024, le Québec a adopté le projet de loi n° 72, introduisant des changements significatifs aux lois sur la protection des consommateurs, y compris la façon dont les pourboires sont calculés dans l'industrie de l'hôtellerie. Cette législation exige que les pourboires soient maintenant calculés sur le sous-total avant taxe, et non sur le montant total incluant les taxes.​

​La date limite pour se conformer à la nouvelle réglementation sur les pourboires du Québec selon le projet de loi n° 72 est le 7 mai 2025. À cette date, toutes les entreprises opérant au Québec qui acceptent des pourboires—comme les restaurants, bars, cafés et taxis, doivent s'assurer que les montants de pourboire suggérés sont calculés selon la nouvelle loi.

Pour les clients : Comment vos pourboires sont calculés maintenant

Auparavant, lorsque vous dîniez au restaurant et choisissiez de donner un pourboire en pourcentage, ce montant était souvent calculé sur le montant total de la facture, y compris les taxes. Avec la nouvelle réglementation, les pourboires doivent être calculés uniquement sur le sous-total avant taxe.​

Exemple :

• Sous-total (avant taxe) : 100,00 $

• Taxes (p. ex., 15 %) : 15,00 $

• Total (avec taxes) : 115,00 $

Si vous décidez de donner un pourboire de 15 %, voici comment il est calculé selon la nouvelle règle :

Pourboire = Sous-total × Pourcentage de pourboire
Pourboire = 100,00 $ × 0,15 = 15,00 $

Selon l'ancienne méthode, le pourboire aurait été de 17,25 $ (15 % de 115,00 $).​

Ce changement garantit que le pourboire reflète la valeur du service rendu, excluant les montants de taxes.​

Pour les fournisseurs de POS et les processeurs de paiement : Étapes pour assurer la conformité

Pour se conformer au projet de loi 72, les entreprises et les fournisseurs de technologies doivent mettre en œuvre les changements suivants :

1. Mettre à jour la logique de calcul des pourboires

S'assurer que tous les systèmes calculent les suggestions de pourboires sur le sous-total avant taxe. Cela s'applique aux terminaux de point de vente (POS), aux plateformes de commande en ligne et aux applications mobiles.​

2. Modifier les invites des terminaux de paiement

Ajuster les interfaces de paiement pour afficher les options de pourboire calculées sur le sous-total. Évitez d'utiliser le montant total (taxes incluses) comme base pour les calculs de pourboire.​

3. Afficher la répartition du calcul des pourboires

Fournir de la transparence en montrant comment le montant du pourboire est dérivé, comme par exemple :
"15 % de 100,00 $ = 15,00 $"​

4. Synchroniser les systèmes de POS et de paiement

Assurez-vous que les systèmes POS et les terminaux de paiement sont alignés dans leurs calculs pour éviter les divergences.​

5. Réviser et mettre à jour les paramètres par défaut

Auditer les configurations existantes pour identifier et corriger toute instance où les pourboires sont calculés sur le montant total, taxes incluses.​

Référence à la réglementation gouvernementale

Pour des informations plus détaillées sur le projet de loi 72 et ses implications, vous pouvez consulter la documentation officielle fournie par le gouvernement du Québec :
Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit​

Besoin d'aide ? Contactez MYR POS

Naviguer dans les changements réglementaires peut être un défi. Chez MYR POS, nous sommes engagés à aider les entreprises à s'adapter sans problème aux nouvelles exigences. Notre équipe est prête à vous aider à mettre à jour vos systèmes pour se conformer aux nouvelles réglementations sur les pourboires au Québec.​

Contactez-nous dès aujourd'hui pour vous assurer que votre entreprise reste conforme et continue à fournir un excellent service à vos clients.